Patrick X la somme de 205,91 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 14 mars 2001, au titre de l'indemnité spécifique de service due à M. Patrick X pour l'année 1999.

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patrick Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Patrick X, demeurant ... ; M.

Patrick Z... demeurant ... Romaine à Noisseville (57117), mandataire unique de M. Denis X..., M. Gérard C... et M. Michel Y... ; M.

Patrick X... demeurant Chez Maître Y... ... ; M.

Patrick X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 février 1998 présentée par M.

Patrick X, demeurant collège Alain, ... ; M.

Patrick X..., demeurant ... ; M.

Patrick A, demeurant ... ; M.

Patrick de N... demeurant ... ; et Mme J...

Patrick X..., demeurant ... ; M.

Patrick X, demeurant ... ; M.

Patrick BD, demeurant ..., Mme Marie-Claude BF, demeurant ..., Mme Nicole BG, demeurant ..., Mme Christelle BH, demeurant ... , M. Jérôme BJ, demeurant ..., Mme Claire BK, demeurant ..., M.

Patrick B..., demeurant Petite Guinée, au Moule (97160) ; M.

Patrick A, demeurant au ... ; M.

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE et de la SCP Richard, avocat de la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes ; - les

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de M.

délai de quatre mois de leur intervention des décisions d'exonération de droits de scolarité qui n'étaient pas illégales et qui étaient créatrices de droits ; qu'elles se fondent sur une application erronée