Edem Kwaku Y..., demeurant chez Mlle Josephina X..., .... 208 à Mantes-la-Jolie (78200) ; M.

; Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE EDA, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EDA demande au tribunal administratif

DE PARIS", SPECIALISEE DANS DES FABRICATIONS EN FOURRURE SYNTHETIQUE, SUR DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE LA SOCIETE BELGE "CREATION EDM" DONT LE SIEGE EST A ANVERS BELGIQUE , ET QU'ELLE A REGARDEES

du 25 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 14 février 2019 lui accordant la nationalité française, pour y porter le nom de ses enfants Steven Ithiel Edem

Considérant que la circonstance que, par un jugement du 23 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société EDM Projets ne rend pas sans objet le pourvoi

offre, elle n'a pas qualité pour demander elle-même cette annulation ; que les conclusions de l'association qui sont dirigées contre les décisions tendant au rejet des offres présentées par les sociétés EDA

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 20 en date du 26 janvier 1996 du responsable des relations sociales de La Poste, relative aux examens de l'aptitude (EDA

Eda, à Miramas (13140) ; M.

Antoine X..., à Mmes Z..., Eda, Papadi, à Mlle E..., à MM. I..., A..., B..., C..., D..., F..., G..., H..., J..., K..., L..., Tani, Thomas, Touenke et au ministre délégué à l'outre-mer.

du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 avril 2004, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA (EDM

complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS (STMG), dont le siège est C/O SARL EDAG

tel caractère accessoire ; Considérant qu'il résulte des décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-306/94 "Régie dauphinoise" le 11 juillet 1996, C-77/01 "EDM

conclusions d'appel de la société Fayat ; 3°) de mettre la somme de 6 000 euros à la charge de la société Fayat et la même somme à la charge solidaire des sociétés Etudes de design et d'architecture (EDA