AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007711066
8 février 1985
8 février 1985
ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public " , qu'aux termes de l'article premier du décret précité du 3 décembre 1981 " l'éditeur ou
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007859903
17 janvier 1996
17 janvier 1996
seulement pouvaient légalement être prononcées à la date des arrêtés attaqués sur le fondement des dispositions réglementaires précitées ; que la VILLE DE NIMES qui se borne à invoquer une prétendue tolérance
Source officielle