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7 résultats pour « Edith TRACOL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

l'obligation de consentement préalable au dépôt des traceurs.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Sur le régime applicable aux " cookies " et autres traceurs de connexion : 6.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991780

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

Georges TRACOL, demeurant à Ozon (07370) ; Mme Edith REVIRAND, Mme Andrée REYNAUD, demeurant au lieu-dit "Les Bardons" à Eclassan (07370) ; M. Alain BENOIST, demeurant à Peyrard à Ozon (07370) ; M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472221.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

et particulièrement du contrôle effectué par la CNIL, le 18 juillet 2022, à partir d'un téléphone mobile de marque Apple, que, lorsque l'utilisateur, après avoir ouvert l'une des onze applications éditées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644129

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux exécutés par une commune sur une dépendance du domaine public maritime faisant l 'objet d'une permission de voirie - Responsabilité de la commune envers le permissionnaire

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989652

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 octies du code général des impôts : Les travaux

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Il résulte ainsi de l'instruction que le document relatif à la conservation des données édité par Google indique que certaines données pourront être conservées " pendant de longues périodes pour des raisons

Source officielle