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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408
8 avril 2022
l'obligation de consentement préalable au dépôt des traceurs.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
Sur le régime applicable aux " cookies " et autres traceurs de connexion : 6.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007991780
29 juin 1998
Georges TRACOL, demeurant à Ozon (07370) ; Mme Edith REVIRAND, Mme Andrée REYNAUD, demeurant au lieu-dit "Les Bardons" à Eclassan (07370) ; M. Alain BENOIST, demeurant à Peyrard à Ozon (07370) ; M.
ECLI:FR:CECHR:2024:472221.20240514
14 mai 2024
et particulièrement du contrôle effectué par la CNIL, le 18 juillet 2022, à partir d'un téléphone mobile de marque Apple, que, lorsque l'utilisateur, après avoir ouvert l'une des onze applications éditées
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644129
12 novembre 1975
DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux exécutés par une commune sur une dépendance du domaine public maritime faisant l 'objet d'une permission de voirie - Responsabilité de la commune envers le permissionnaire
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989652
19 décembre 2008
de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 octies du code général des impôts : Les travaux
CETAT:CETATEXT000042040546
Il résulte ainsi de l'instruction que le document relatif à la conservation des données édité par Google indique que certaines données pourront être conservées " pendant de longues périodes pour des raisons