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MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 décembre 1987 refusant à Mme Edwige

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838092

Admin. suprême

29 avril 1994

. ; - n° 131376, présentée par Mme Maryline R... ; - n° 131377, présentée par Mme Martine XG... ; - n° 131378, présentée par Mme Chantal U... ; - n° 131379, présentée par Mme Martine Y... ; - n° 131380

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117842

Admin. suprême

18 février 2002

Hugues MARTIN, demeurant 2, rue de la Tour Billy à Argenteuil (95100), M.

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615276

Admin. suprême

28 septembre 2011

26 juillet 2004 relatives à la prise en considération du projet d'aménagement de la route départementale n° 936 sur le territoire des communes de Bergerac, Saint Laurent des Vignes, Lamonzie Saint Martin

Source officielle

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188863

Admin. suprême

25 juin 2003

Pierre CH, à Mme Martine NC, à Mme M. NC, artisan, à M. Lucien CK, à M. Christian CL, à M. Philippe CM, à M. Marius CN, à M. Roland CO, à M. Antonio ND, à M. Pierre CQ, à M. Alexandrine NE, à M.

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