Vincent X..., ; M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent

. ; - n° 96 830, présentée par Mme Elisabeth H..., demeurant ... ; - n° 96 831, présentée par M. Pierre S..., demeurant ... ; - n° 96 844, présentée par M.

Vincent Daumas, Auditeur, - les conclusions de M.

Toutefois, quand des poursuites pénales viennent à être exercées à l'encontre du fonctionnaire après que ce délai a commencé à courir, ou quand de telles poursuites sont déjà en cours quand il commence

Vincent ADG, demeurant ..., M. Jean-Louis JC, demeurant ..., M. André JB, demeurant ..., Mme Hélène AFI, demeurant ..., Mme Elisabeth J, demeurant ..., M. Michel SK, demeurant ..., M.

Vincent XN..., demeurant..., M. Jean-Pierre XO..., demeurant ..., Mme Françoise XP..., demeurant ..., M. Christian Y..., demeurant ..., M. Jean Z..., demeurant..., M. Gérard A..., demeurant..., M.

heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Pierre-François Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société LCI ; - les représentants de la société LCI ; - Me Elisabeth

En premier lieu, pour les raisons qui viennent d'être exposées, M.