Plymouth Française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés Arkema France, Elkem

mesure de se réclamer de la protection de cette autorité ; qu'en écartant le moyen tiré de ce que Mme X... et plusieurs membres de sa famille auraient été persécutés par les "Tigres libérateurs de l'Eleam

diffusion du programme de la chaîne TTN était susceptible de créer de graves risques pour l'ordre public en raison de liens étroits entre la société demanderesse et le mouvement " Liberation Tigers of Tamil Eelam

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des langues régionales germaniques de France, l'association des élus pour la sauvegarde de la langue régionale en Alsace et en Moselle (ELSAM-GREDL

Elka Y... demeurant chez Maître X..., ...Université à Paris (75007) ; M.

X..., la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur ce que les craintes qu'il invoquait à l'égard des membres des "L.T.T.E" (Tigres libérateurs de l'Eelam Tamoul) n'étaient pas de nature à le

ses dires, en particulier une lettre de son épouse et une fiche médicale, ne permettaient pas de tenir pour établi le fait qu'il aurait été contraint de collaborer avec les Tigres de libération de l'Eelam

X soutient qu'il appartient à une famille qui a milité au sein du mouvement des Tigres libérateurs de l'Eelam Tamoul et que son père aurait été assassiné pour ce motif en 1988, il ne démontre pas, même

X d'origine tamoule, a personnellement participé à l'organisation séparatiste dite mouvement des tigres de libération de l'Eelam tamoul (LLTE) ; que lui-même et les membres de sa famille ont subi des

population civile et la contraignant à des déplacements forcés ; qu'elle a noté que les différentes parties au conflit, forces armées sri-lankaises, mouvement séparatiste des tigres libérateurs de l'Eelam

dernier n'apporte pas le moindre commencement de preuve au soutien de ses allégations selon lesquelles, du fait de son origine tamoule et de son activité au sein du mouvement des Tigres Libérateurs de l'EElam

rejeter la demande de M.A..., qui soutenait être exposé à des risques en raison des soupçons qu'ont nourris les militaires sri-lankais quant à son appartenance au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam

que ce refus serait illégal compte tenu des risques qu'il encourrait en cas de retour au Sri Lanka, pays dont il a la nationalité, en raison de ses activités en faveur du LTTE (Tigres Libérateurs de l'Eelam

X fait valoir qu'il est issu d'une famille politiquement engagée en faveur du mouvement des Tigres libérateurs de l'Eelam Tamoul (LTTE), que sa soeur, militante de ce mouvement, a été assassinée, que son

A...au sein des unités combattantes du mouvement séparatiste des " tigres libérateurs de l'Eelam tamoul ", notamment dans la préparation d'attentats.

A a rejoint en 1999 les rangs du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE).

E, de nationalité sri-lankaise, a rejoint en 1990 les rangs du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), où il a été brièvement affecté au service de communication du Service de sécurité

dont elle a fait l'objet ainsi que son mari et plusieurs membres de sa famille du fait de leur appartenance à la minorité tamoule et de leur engagement auprès du mouvement des « Tigres libérateurs de l'Eelam

terroriste et financement d'une entreprise terroriste, en raison de sa participation aux activités du comité de coordination Tamoul France (CCTF), liée au mouvement sri-lankais des Tigres Libérateurs de l'Eelam

association de malfaiteurs et extorsion en relation avec une entreprise terroriste et financement d'une entreprise terroriste " en raison de ses liens avec le mouvement sri-lankais des Tigres Libérateurs de l'Eelam