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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008153940

27 mars 2003

un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. / Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes

SIREN 102334778Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Annonces BODACC24 résultats

Journal officiel

Immatriculations

BAUDE, ADELINE, SYLVANIE, ELODIE, MENET

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort

09/07/2026

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SIREN 928204031Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Baudier, Maude Marie Elodie

22/05/2026

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SIREN 102334778Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

BAUDE, Adeline, Sylvanie, Elodie, MENET

07/04/2026

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SIREN 102145307Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

NASLIN, Elodie, Dorothée, Sophie, BAUD

19/03/2026

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SIREN 907524938Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

MARCADE, Elodie, Marie, Mauricette, BAUDRY

28/10/2025

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498099.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

Tropicana, sur la circonstance que celle-ci a seulement présenté les tickets Z de l'activité du restaurant, qui se limitaient à globaliser les recettes, et sur l'absence de conservation des doubles des bandes

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626826

30 octobre 1989

l'instruction qu'au cours des années en litige, les recettes journalières du restaurant "Dupont Métropole" ont été enregistrées globalement sans être assorties de pièces justificatives, telles que bandes

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627449

30 octobre 1989

l'instruction qu'au cours des années en litige, les recettes journalières de la société "Restaurant chez Bébert" ont été enregistrées globalement sans être assorties de pièces justificatives, telles que bandes

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627452

30 octobre 1989

l'instruction qu'au cours des années en litige, les recettes journalières du restaurant qu'exploite le requérant ont été enregistrées globalement sans être assorties de pièces justificatives, telles que bandes

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627454

30 octobre 1989

qu'au cours des années en litige, les recettes journalières du restaurant qu'exploite la société requérante ont été enregistrées globalement sans être assorties de pièces justificatives, telles que bandes

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628790

30 octobre 1989

qu'au cours des années en litige, les recettes journalières du restaurant qu'exploite la société requérante ont été enregistrées globalement sans être assorties de pièces justificatives, telles que bandes

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628792

30 octobre 1989

qu'au cours des années en litige, les recettes journalières du restaurant qu'exploite la société requérante ont été enregistrées globalement sans être assorties de pièces justificatives, telles que bandes

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626824

30 octobre 1989

qu'au cours des années en litige, les recettes journalières du restaurant qu'exploite la société requérante ont été enregistrées globalement sans être assorties de pièces justificatives, telles que bandes

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627451

30 octobre 1989

résulte de l'instruction qu'au cours des années en litige, les recettes journalières du restaurant "chez Bébert" ont été enregistrées globalement sans être assorties de pièces justificatives, telles que bandes

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106908

7 avril 2010

SARL LE HALL DES AFFAIRES était dénuée de valeur probante, la cour a relevé que la société comptabilisait ses recettes journalières globalement en fin de journée avec un détail par magasin et que les bandes

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008162148

10 janvier 2005

d'études en vue de l'établissement de la servitude de passage prévue par les articles L. 160-6 et suivants du code de l'urbanisme, trouve son fondement légal dans la loi du 29 décembre 1892, dont il n'élude

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006467

13 juin 2007

.) ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que toutes les bandes de l'une des deux caisses enregistreuses utilisées par la discothèque exploitée par la SOCIETE VERGAN portent, pour les

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098956

22 mai 2002

le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la SARL BERRE STATION, caractérisée notamment par l'absence de brouillard de caisse ou de bandes