et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-3, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ELOI

DEMEURANT A COUDUN OISE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

1993, sur le fondement et selon la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, pour des opérations d'emprunt et d'achats à réméré de titres réalisés juste avant le détachement du coupon

l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994, d'avoirs fiscaux résultant d'opérations d'achat et de revente de titres à proximité de la date de détachement du coupon

écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder

caractère fictif, ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

communautaires prévoient une instance nationale de coordination des contrôles, ce rôle peut être exercé par la commission.

en ce qu'elles méconnaissent le droit d'amendement et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'elles sont, enfin, constitutives d'un détournement de pouvoir en ce qu'elles ont pour objectif d'éluder

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) sur les opérations et les bénéficiaires et redevables

faculté qui lui était offerte de produire l'ensemble de ses comptes, et pas uniquement de ses comptes bancaires, dans un délai de soixante jours soit jusqu'au 12 août 1997, d'autre part, que les coordonnées

SA Alcatel CIT a, le 23 juillet 1991, souscrit à hauteur de 495 millions de francs à une augmentation du capital de la société Alcatel Finco, société de droit belge ayant le statut de " centre de coordination