, à raison de la réintégration dans son revenu imposable de la pension alimentaire servie à Mme Elodie X..., sa belle-mère ; 2°) prononce la décharge desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres

Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "NOUVEAU PORT DE SAINT JEAN CAP X...", société anonyme, dont le siège social est

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 août 1986 et 29 décembre 1986, présentés par la SOCIETE AQUITAINE PROMOTION, dont le siège est Saint-Sulpice-et-Cameyrac

Maxime DY, demeurant 15 rue de Saint Ideuc à Saint-Malo (35400) ; Mlle Sophie DN, demeurant ... ; M. Quentin DC, demeurant ... ; M. Maxime EQ, demeurant 1 allée d'Ancenis à Fougères (35300) ; M.

Vu 1), sous le n° 65 426, la requête, enregistrée le 19 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise Y..., née B..., demeurant ..., au Pré Saint Gervais

X..., demeurant à Saint-Seine-l'Abbaye (21440), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits et pénalités en litige au titre de l'année 1971 : Considérant que si M.

Anne-Marie SAINT BOIS, demeurant à Bedous (64490) ; 140°) AE... Valérie SAINT BOIS, demeurant à Bedous (64490) ; 141°) AF...

rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte de 1997, en tant qu'il a modifié le rendement de base des vins d'appellation d'origine contrôlée, Muscadet-Sèvre-et-Maine