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DÉCISION / ECLI

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455186.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Grasse vacances et à la SCP Gatineau, Fattaccini

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450834.20230124

Admin. suprême

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet,

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454502.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491370.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du département du Calvados ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Source officielle