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9 résultats pour « Elsa ORABE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688720

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

d'Etat : 1° annule la décision du 5 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation pour les parts de la société en nom collectif "Elsair

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463478.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624424

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

X... avait demandé au tribunal administratif dereporter l'audience au cours de laquelle sa demande devait être examinée, pour lui permettre de venir de la Réunion présenter ses observations orales ; que

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466103.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat prévoit que : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469431.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il était constant que, dans le cadre de ses échanges avec le service, tant lors du débat oral et contradictoire tenu au cours du contrôle qu'à l'occasion

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869078

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

Georges V et Mairai AF, candidats sur la liste Pirae To Tatou Pare Ora - Vivre ensemble à Pirae, sur le fondement des articles L. 231 et L. 437 du code électoral, en troisième lieu, à ce qu'il soit déclaré

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465450.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

dès lors que le bénéficiaire d'une aide a clairement exprimé sa volonté de donner mandat à un tiers pour le représenter lors des opérations de contrôle sur place, cette volonté pouvant être exprimée oralement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442982.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de les mettre en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales

Source officielle