AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007688720
21 mars 1986
21 mars 1986
d'Etat : 1° annule la décision du 5 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation pour les parts de la société en nom collectif "Elsair
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463478.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ".
Source officielle