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2 résultats pour « Elsie DALMAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689815

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

MME MARIE-LUCE XA..., CANDIDAT VENANT IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER CANDIDAT PROCLAME ELU PAR LE BUREAU SUR LA LISTE "UNION POUR L'AVENIR DE DAMMARIE-LES-LYS" ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ELECTION DE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451630.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vincent Daumas, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle