CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197944
2 juillet 2003
suspension de la mise sur le marché d'une embarcation nautique de la marque Surfbike, munie d'un guidon semi-circulaire et ordonnant son retrait ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 3 050