AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007743097
10 novembre 1989
10 novembre 1989
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES BIENS COMMUNAUX DE LABETS-BISCAY, dont le siège social est au "restaurant
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834766
20 mai 1994
20 mai 1994
La validité d'utilisation du label par le producteur est fixée à trois mois.
Source officielle