AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469456.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394285
18 novembre 2019
18 novembre 2019
Vu 1°, sous le n°418607, la procédure suivante : La société Direct Energie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 millions d'euros en réparation du
Source officielle