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Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790661

Admin. suprême

11 février 1991

Jean-Marie Y..., demeurant Cité du Val Joli à Sains (35610) ; M. Jean MABILE, demeurant Bourg à Sains (35610) ; M. François NERAMBOURG, demeurant Cité Val Joli à Sains (35610) ; M.

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006763

Admin. suprême

2 juillet 2007

novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, dont le siège est 3 rue Barbet de Jouy

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362531

Admin. suprême

26 avril 2013

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769302

Admin. suprême

17 mars 1989

FRANCAIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, le Docteur Jean F..., ..., le Docteur Gindas C..., Les Gypières Gennerargues 30140 Anduze, le Docteur Michel E..., Quartier de la Jol

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853359

Admin. suprême

6 avril 2011

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006984

Admin. suprême

11 juillet 2007

302040, la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA), dont le siège est 7, rue de Jouy

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