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DÉCISION / ECLI

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487016

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NOIRON-SOUS-GEVREY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NOIRON-SOUS-GEVREY

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