Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE TECHNIQUE DE GERANCE S.I.T.G. , - les conclusions de M. E.

Par un jugement n°s 2100013 et 2100014 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers

Gérard X... et autres et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M.

A et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la commune de Montbéliard, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP

X... et l'a condamné à verser une indemnité de 18 532 F à celui-ci ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 novembre 1984 est annulé.

Vu, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 24 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil

Mignon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

A , et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

A et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Thiais, - les conclusions de M.

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Emmanuel X, demeurant ... ; M.