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DATE

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027386273

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

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