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2 résultats pour « Emmanuelle BONNETON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760977

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Raymond O..., demeurant l'Orcinière-Bonnefonds à Saint-Jean Bonnefonds (42650) ; - n° 93 532, présentée pour Mme Jeanne P..., demeurant 5 impasse "les Olivades", les Aygalades à Marseille (13015) ; - n

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512988

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Brunoy, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La

Source officielle