à l'Ile d'Yeu (85350) ; l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS MARINS-PECHEURS DE L'ILE D'YEU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21

relative à la validité de la décision de la Commission européenne n° 2005/239/CE du 14 juillet 2004 concernant certaines mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs

de l'anguille en tant qu'il prévoit d'autoriser les pêcheurs professionnels à pêcher l'anguille de moins de douze centimètres et l'anguille argentée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29

modifiant l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé thonaille ou courantille volante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Emmanuel X... à exploiter une superficie de 4 ha 16 a à Riencourt (Somme) en sus de la surface qu'il mettra en valeur ; 2°) annule l'arrêté du préfet de la Somme du 9 août 1988 ; Vu les autres pièces du

Prosper K..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur le grief tiré de la tardiveté de la révision des

Les possibilités de pêche sont réparties entre les Etats membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie. (...) / 3.

société Compagnie des pêches de Saint-Malo ; Considérant ce qui suit : 1.