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6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958325

30 janvier 2017

Le même décret a en revanche exclu de cette aire géographique la commune de Saint-Seurin de Prats. Il a enfin approuvé certaines modifications de l'aire parcellaire délimitée.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448285

Admin. suprême

26 juillet 2011

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat du GAEC LA GRANGE DES CHAMPS, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Source officielle

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778523

7 mai 2008

code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231231

1 avril 2005

Martell et Compagnie ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258718

11 janvier 2006

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que selon le règlement CEE n° 1272/88 de la Commission des communautés européennes du 29 avril 1988, l'aide au retrait des terres arables est

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448284

26 juillet 2011

temporaires ; que, par une décision du 3 avril 2006, le préfet du Loiret a décidé de diminuer le montant unitaire à l'hectare de ces aides à la reconversion de terres arables en prairies temporaires ;

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448286

26 juillet 2011

temporaires ; que, par une décision du 3 avril 2006, le préfet du Loiret a décidé unilatéralement de diminuer le montant unitaire à l'hectare de ces aides à la reconversion de terres arables en prairies

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448287

26 juillet 2011

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448288

26 juillet 2011

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448289

26 juillet 2011

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724576

17 juillet 2013

-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

5 juillet 2022

fondement de ces dispositions, des énonciations du paragraphe n° 190 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-REC-PREA