CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721170

6 juillet 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération des renseignements concernant les salariés touchés - Enumération incomplète

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610838

Admin. suprême

16 avril 1969

. - Enumération des professions et personnes imposables - Contribuable qui dirige un orchestre de danse.

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008111308

28 décembre 2001

qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610460

25 juin 1969

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitation d'un navire.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613093

12 juillet 1969

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire de commerce.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612585

5 novembre 1969

. - Enumération des professions et des personnes imposables - Association qui gère un hôpital - Oeuvres de bienfaisance.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612222

6 janvier 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610161

29 mai 1968

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Auto-école.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610076

26 juin 1968

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitation d'un cabaret.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608262

6 novembre 1968

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611776

2 avril 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchand de biens.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612628

16 juin 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchand de biens.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610484

25 novembre 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008149841

10 mars 2003

du 27 octobre 1998 rejetant son recours hiérarchique contre la décision du consul de France à Lomé en date du 21 septembre 1998 refusant la délivrance de visas de long séjour à ses neveux Kpadey et Enam

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610523

3 mai 1968

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Elevage et vente d'animaux.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607236

7 mars 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire d'opérations immobilières.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608753

22 avril 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire d'opérations immobilières.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007864805

1 février 1995

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Délai pour effectuer la demande - Prolongation par des démarches entamées avant l'expiration du délai

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612469

4 février 1974

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Lotisseur [art. 35-I-3. du C.G.I.].

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610204

21 juillet 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.