demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 161 arrêtés du maire d'Ennezat

X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'intervenir auprès du maire d'Ennezat pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif

Philippe X... et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 juillet 1995 du jury constitué auprès de l'établissement national supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) pour

Joseph X..., disant demeurer au foyer "Le Bosquet" à Ennezat (63720) ; M.

A, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société Enedis la somme qu'elle demande au même titre.

Le 13 mars 2015, ils ont demandé à la société ERDF, aux droits de laquelle est venue la société ENEDIS, de déplacer un transformateur situé sur leur terrain.

Le désistement de la société Enedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un arrêt du 2 juin 2022, contre lequel la société Enedis se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel formé par Mmes D et B, enjoint à la société Enedis de

cotisations de taxe professionnelle auxquelles la Chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne a été assujettie au titre des années 1981 et 1983, en tant qu'exploitant de l'aérodrome d'Entrammes

Article 2 : La société THD 64 versera la somme de 3 000 euros à la société Enedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 21LY00206 du 20 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Enedis contre ce jugement.

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2021, présentée par la société Enedis ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Enedis est rejeté.

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Délai pour effectuer la demande - Prolongation par des démarches entamées avant l'expiration du délai

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2023, présentée par la société Enedis ; Considérant ce qui suit : 1.

C D et Mme E F, épouse D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle la société ERDF, devenue la société Enedis, a refusé de déplacer

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Enedis doit être rejeté ; 6.

Par un jugement du 8 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes de la société ENEDIS tendant à l'annulation des arrêtés du 17 octobre 2016.