CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

10 SS

CETAT:CETATEXT000008064745

4 septembre 2000

d'entrée en France, en vue de rejoindre son épouse de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment à l'absence de relation entreles

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839194

Admin. suprême

29 décembre 1993

du 18 mars 1969 portant publication de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 86-1168 du 30 octobre 1986 portant application de l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 entrele

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007857926

3 mars 1995

. : Considérant que, d'une part, la COMMUNE DE MORTEFONTAINE-ENTHELLE a produit une délibération de son conseil municipal autorisant son maire à agir ; que, d'autre part, cette requête n'est pas dépourvue

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625835

2 avril 1990

Article 2 : La Société IMCO est déchargée de la différence entrele montant de la pénalité afférente à l'impôt sur les sociétés mise àsa charge au titre de l'année 1969 et celui résultant de l'article 1er

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CETAT:CETATEXT000007730765

7 octobre 1987

d'autoriser l'exportation de cet objet qui présentait un intérêt national d'histoire ou d'art au sens de l'article 1er de la loi du 23 juin 1941 et qu'il serait opportun d'en informer les acquéreurs éentuels

3 SS

CETAT:CETATEXT000007720671

22 avril 1988

X... une somme égale au total, d'une part, du montant de la différence entre les soldes et indemnités qui auraient dû lui être versées entrele 23 septembre 1981 et le 30 juin 1983 en application du décret

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CETAT:CETATEXT000008065537

3 novembre 1999

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 5 et 6 de la convention conclue le 31 mars 1993 entrele président de l'université Pierre et Marie-Curie (Paris VI) et l'administrateur

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CETAT:CETATEXT000007769275

29 mars 1989

a déclaré irrecevables les conclusions de la demande de la SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE HENRI FAURE" relatives au décompte des travaux d'électricité et de plomberie exécutés au titre du marché passé entrela

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CETAT:CETATEXT000007629949

4 novembre 1992

X... est déchargé de la différence : 1°) entreles suppléments d'impôt sur le revenu laissés à sa charge, au titre de chacune des années 1980 et 1981, par le tribunal administratif et le montant des droits

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CETAT:CETATEXT000007743479

21 octobre 1988

d'Etat : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le décret attaqué a été soumis pour avis à la section des travaux publics du Conseil d'Etat conformément à la répartition des affaires entreles

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623890

8 octobre 1986

Chaloum X... est déchargé de la différence entrele montant de l'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti respectivement au titre de 1971, 1972 et 1973, et de la majoration exceptionnelle

4 SS

CETAT:CETATEXT000008073490

20 décembre 2000

de vente ou des marchés accueillant des commerçants non sédentaires et se tenant au moins une fois par semaine ; que les indications relatives à l'évolution démographique de la zone de chalandise entreles