le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la défense de l'environnement

n'est pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué ; Article ler : Le recours du ministre de l'environnement est rejeté.

X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.

PROPRIETAIRES, à l'association toulousaine pour la protection des animaux et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

suffisante eu égard aux dispositions de l'article 3-4° du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie et la requête de Mlle X... présentent à juger la même question

Vu la requête enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et par l'association pour l'environnement

de récupération de métaux à Loire-sur-Rhône ; Considérant que la décision attaquée relève des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le

d'impact jointe au dossier d'enquête méconnaîtrait les objectifs de la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement

été pris à la suite d'une étude d'impact qui méconnaîtrait les objectifs de la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences des projets publics ou privés sur l'environnement

Michel X... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (F.N.A.U.T.) et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'environnement

dans des fours à lits fluidisés et la décision implicite du ministre de l'environnement refusant d'abroger ladite circulaire sont annulées.