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2 résultats pour « Episcopo L'avis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033970249

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

A...n'aurait pas été préalablement avisé du caractère inopérant de ce moyen ne met pas en cause une erreur présentant un caractère matériel ; 4.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777587

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Source officielle