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CETAT:CETATEXT000007943522

10 mai 1996

Eric X..., - les conclusions de M. Descoing, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : Considérant, d'une part, que si M.

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CETAT:CETATEXT000007624593

8 octobre 1986

administratif de Poitiers a accordé aux consorts X... une réduction de 6 990 F, représentant les 7/12 de la taxe professionnelle mise à leur charge au titre de l'année 1980 sous la côte de Me Pierre Filhol

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000008049248

29 juillet 2002

X... selon lesquelles son adversaire aurait utilisé le fichier du personnel de la ville de Miramas pour envoyer des lettres de propagande aux agents communaux ne sont assorties d'aucun commencement de

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566385

6 septembre 2011

des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102220 du 11 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, faisant droit à la demande présentée par Mme Érica

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377593

6 mars 2009

Eric , Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE IMMOBILIERE D'ORNON SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mars 2007 par lequel la cour administrative