Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du versement

Eric X tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 24 août 1988 du maire de Chaumont portant permis de construire et mettant à sa charge une participation de 90 000 F pour non-réalisation de six

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Tarascon, - les conclusions de M.

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de la Société Etablissements Laval et Lecamus, et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Castres, - les conclusions de

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à leur réduction, à concurrence de la différence entre le montant desdites taxes mises à sa charge et celui résultant de l'application à la construction érigée

terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. / Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher

pétitionnnaire a déduit à tort de la surface hors oeuvre brute un préau situé en rez-de-chaussée, qui, compte tenu de ses caractéristiques, ne pouvait être regardé comme faisant partie « des surfaces de plancher

la société Icade Promotion un permis de construire en vue de la réalisation, après démolition du hangar existant, d'un immeuble d'habitation comportant 45 logements collectifs pour une surface de plancher

Ils font état de l'importance du projet autorisé, comportant trente-neuf logements pour une surface de plancher totale de 2 558 m² et font valoir qu'il est, compte tenu de sa hauteur, supérieure à vingt-deux

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini