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DÉCISION / ECLI

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721770

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

André A..., demeurant à Escalans Gabarret 40310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité

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