ALBERDI Y... entretenait des liens étroits avec l'un des groupements armés et organisés des deux côtés de la frontière franco-espagnole, dont les activités ont provoqué des troubles à l'ordre public sur

lettre en date du 25 janvier 1983, la "Société d'approvisionnement vinicole" (SAPVIN) a demandé au ministre des relations extérieures d'engager des négociations diplomatiques avec le gouvernement espagnol

BORDE Y... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Règlement CEE n° 1612/68 relatif à l'accès à l'emploi - Application aux ressortissants espagnols

les circonstances à la suite desquelles cette qualité lui avait été antérieurement reconnue n'avaient pas cessé d'exister compte tenu notamment de la situation politique particulière au pays basque espagnol

BELDARRAIN X..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société espagnole Alcoa Inversiones Espana SL (AIESL) exerçait une activité opérationnelle nécessitant des investissements importants et

à l'imposition, au titre des années 1975, 1976 et 1977, de sommes de 200 000 F, 40 500 F et 165 000 F, correspondant à des commissions que l'intéressé soutenait avoir versées à la société "Sofima Espanola

KORTABITARTE X..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi

du 16 mai 2006 contre lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation ; Considérant qu'après avoir relevé que les sommes versées par la ville à la société espagnole

GALVEZ Z... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

LORENTE X... la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol mais s'est bornée à rappeler que la qualité

DU 8 JANVIER 1963 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ESPAGNOLE ; "1.

contentieux du Conseil d'Etat, le Sevilla Fútbol Club, l'Association nationale des supporters, l'association " Accionistas Unidos del Sevilla FC, SAD ", l'association " Accionistas y Socios del Fútbol Español

sensible, à partir de la fin 1983, des troubles à l'ordre public, provoqués sur le territoire français par les activités des groupements armés et organisés opérant des deux côtés de la frontière franco-espagnole

VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MLLE Y..., ALORS DE NATIONALITE ESPAGNOLE

X, dès lors, d'une part, que les actes du 5 décembre 1992, du 18 mai et du 16 novembre 1993 dont les autorités espagnoles font état, relatifs à des complices présumés de M.

Azcue X... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité