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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
22 mai 1981
22 mai 1981
ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESPINASSE
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