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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232183

Admin. suprême

7 octobre 2005

7 octobre 2005

Aboubaker Essedik X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004205

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée aux premiers juges par l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE CATHOLIQUE DE L'INSTITUTION SAINTE-GERMAINE DE CALAIS en tant qu'elle estdirigée

Source officielle