précitées de l'article R. 6232-15 du code du travail ou lorsqu'il est établi que la convention est en cours de renouvellement. 5.

nécessaire à la cohérence d'ensemble de l'opération et que la règlementation qui leur est applicable est respectée. 4.

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE RATTACHANT A L'EXERCICE 1969 ; QUE C'EST A TORT, DES LORS, QUE TANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME, PAR UNE DECISION DU 19 FEVRIER 1970, QUE LE MINISTRE

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 6.

disponible, il appartient au CSA de lancer un nouvel appel à candidatures dans le cadre duquel le candidat illégalement évincé est candidat de plein droit ; qu'en l'absence, à la date à laquelle il doit

CAS OU LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST INSOLVABLE.

dont l'un est entaché d'erreur de droit.

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DU CADRE "A" DES PREFECTURES SECTION DE L'ESSONNE, dont le siège est à la préfecture

tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2004 du préfet de l'Essonne déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale n° 837, dont le bénéficiaire est le département

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ..., représentée par son

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ..., représentée par son

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ..., représentée par son

l'emploi de l'Essonne a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux du préfet de l'Essonne, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la circonstance que la somme ainsi mandatée d'office ayant été inscrite, par

12 000 F au titre des frais assumés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du préfet de l'Essonne est rejetée.

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ..., représentée par son

Considérant, par suite, que l'université d'Evry-Val d'Essonne n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative