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suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 1er février 2025 à Saint-Etienne

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812895

Admin. suprême

31 mars 2014

C...avait pu exercer au cours de sa période d'éviction, du fait de celle-ci, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le SDIS

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7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038279166

Admin. suprême

27 mars 2019

Article 2 : L'article 3 de l'arrêt du 18 octobre 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

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6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553703

Admin. suprême

29 janvier 2018

parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'association La Conférence des Bâtonniers et autres, et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028245475

Admin. suprême

27 novembre 2013

est 13, rue des Ecluses Saint-Martin à Paris (75010), représentée par son président, et pour l'association FNATH, association des accidentés de la vie, dont le siège est 47, rue des Alliés à Saint-Etienne

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8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464901

Admin. suprême

23 novembre 2016

Par un arrêt n° 13DA02143 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Mimosa contre ce jugement.

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8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031419319

Admin. suprême

2 novembre 2015

, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...; 1.

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