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3 résultats pour « Etienne GUIDON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667308

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

COGNET, DE MME GUITTON, DE M. TARIT ET DE M. DAUPHIN ET A LA DEMANDE DE MM. PIERRE ET ADRIEN SAILLARD, DE MM.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721980

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

du 15 juin 1979, aucune superficie minimale de terrain n'était plus exigée pour implanter une maison d'habitation ; que le comité requérant ne conteste pas l'indication de l'attestation du géomètre GUILLON

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442946.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M.

Source officielle