. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation [ année d'imposition : 1965 ].

Considérant que la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 dispose dans son article 24 relatif aux effets de l'amnistie des infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie : "l'article 4 de la

QUE SELON L'ARTICLE L.68 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, REGIS POUR LA RETRAITE, PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE, QUI "VICTIMES D'EVENEMENTS

qui motive la réclamation. / (...) " ; que les événements susceptibles de rouvrir le délai de réclamation en application du c) de ces dispositions sont ceux qui sont de nature à exercer une influence

L'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste

par voie d'exception, un moyen tiré de ce que les bases de répartition des dépenses de l'association auraient dû être modifiées à la suite de l'absorption d'une autre association ou de tout autre évènement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL The Race Event a été créée en 1996 avec pour objet " le concept et l'organisation d'événements et de campagnes de communication

l'article 1932 du code général des impôts, "1 ... les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle : soit de la mise en recouvrement du rôle ... , soit de la réalisation de l'évènement

L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ARTICLE 1932-1 PRECITE ; QUE SI, EN VERTU DE CE MEME ARTICLE, LES RECLAMATIONS SONT AUSSI RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT

celle : - soit ... du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; - soit de la réalisation de l'événement

prononcée sur la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français relatives à la rémunération des jours d'absence accordés à l'occasion de certains événements

par délégation) et la Fédération Française de Football, ainsi que des Grands Evènements Sportifs Internationaux (GESI) ", tout en pouvant " également permettre l'accueil d'autres évènements sportifs divers

CETAT49-06 POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE -Mesures édictées à l'occasion des événements d'Algérie - Interdiction de survol du territoire national entre le 12

qui motive la réclamation" ; que les événements susceptibles de rouvrir le délai de réclamation en application des dispositions qui précèdent sont ceux qui sont de nature à exercer une influence sur le

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du même article 1932 du code général des impôts : " ...Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation de l'événement

CETAT67-02-04-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Evénement ne présentant pas ce caractère - Averse à Royan.

CETAT67-02-04-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Evénements présentant ce caractère - Orage à Marseille.

de celles de la loi du 26 décembre 1961, que le bénéfice des droits ouverts par les dispositions relatives à l'assurance volontaire vieillesse des rapatriés est subordonné à la condition que les évènements