décision en date du 6 décembre 1982 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de l'inscrire sur la liste des chirurgiens-dentistes qualifiés en orthopédie dento-faciale

X... à faire état de la qualité de chirurgien dentiste spécialiste qualifié en orthodontie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11

Fayssal X, demeurant ... ; M.

A, chirurgien-dentiste, a fait figurer sur ses imprimés professionnels la mention orthopédie dento-faciale (exclusivement), alors qu'il ne possède pas la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale

X, chirurgien-dentiste, a fait figurer sur ses imprimés professionnels la mention orthopédie dento-faciale (exclusivement), alors qu'il ne possède pas la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 1996 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale

pouvoir la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale

laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale des chirurgiens-dentistes spécialistes, qualifiés en orthopédie dento-faciale

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 7 avril 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale

le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE

, du COLLEGE DES MEDECINS STOMATOLOGISTES ET CHIRURGIENS MAXILLO-FACIAUX DE FRANCE, de M.

laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale des chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du règlement de qualification en orthopédie dentofaciale approuvé par arrêté du 19 novembre 1980 modifié : (…)

décembre 1995 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale

"HOTEL LE FAISAN", - les conclusions de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale