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2 résultats pour « Fabienne Beugnot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007964556

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311390

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1.

Source officielle