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1 résultats pour « Fabrice Andrac »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065802

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bernys, qui exerce une activité de fabrication et de pose de charpentes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle