AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027471412
27 mai 2013
27 mai 2013
à l'annulation de la décision du 9 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de faire droit à sa demande de classement de l'établissement de Cognac
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007946258
18 juin 1997
18 juin 1997
affecté à la fabrication du cognac, destination dont la valorisation est la plus élevée, une partie des quantités produites dans cette tranche de rendement ; Considérant, toutefois, d'une part, que les
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