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3 résultats pour « Fabrice MALORTIGUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007993872

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364569

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

au juge administratif d'annuler le jugement du 6 avril 2004 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant, en exécution du jugement du 5 avril 1993 du conseil de prud'hommes de Martigues

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007693055

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

l'autorité administrative d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur" ; Considérant que la société "Maco Meudon", qui commercialisait directement les produits dont elle assurait la fabrication

Source officielle