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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sous le n° 468384, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 21 octobre 2022 et 3 mars 2023, la société Beyond Meat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465835.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes présentées par l'association Protéines France, par l'Union végétarienne européenne et l'association végétarienne de France et par la société Beyond Meat

Source officielle