CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008221263

28 avril 2006

Ali A, demeurant Citak Kasabasi Civril à Denizli (Turquie) élisant domicile à la Selarl Eden avocats Madeline, Rouly, Falacho, 44 rue Jeanne d'Arc à Rouen (76000) ; M.

Page 1 sur 13

Suivant →

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007965

Admin. suprême

19 décembre 2007

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la SELARL Eden Avocats-Madeline-Rouly, Falacho

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630813

30 décembre 2009

un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de leur avocat, la Selarl Eden Avocats - Madeline, Rouly, Falacho

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007819309

17 mars 1993

Falco ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008141495

3 février 2003

Fanachi, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008120624

28 décembre 2001

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mlle X...

6 SS

CETAT:CETATEXT000008104182

3 février 2003

Fanachi, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200120

30 juillet 2003

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008033855

28 décembre 2001

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008090591

28 décembre 2001

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140891

30 juillet 2003

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081892

5 mai 2000

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197789

4 juin 2004

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008017115

28 décembre 2001

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008083960

5 mai 2000

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008090609

28 décembre 2001

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224190

10 juillet 2006

et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme étant versée à la SELARL Eden avocats - Madeline, Rouly, Falacho

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139552

30 juillet 2003

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour refuser à M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081993

5 mai 2000

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008091149

28 juillet 2000

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.