AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241947
24 novembre 2006
24 novembre 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2004 et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUP 4 FALCK SECURITE,
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740938
20 juillet 1988
20 juillet 1988
Vu la requête sommaire enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire ampliatif enregistré le 8 juin 1984, présentés pour la société anonyme FALCK et GOSSELIN
Source officielle