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5 887 résultats pour « Fando-Colina »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007768388

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

LECERTUA X..., demeurant chez Me Fando Collina, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 10 juillet 1986, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007717429

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

Fando-Colina ... à St-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 30 septembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007754214

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

Fando Colina ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 17 décembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007708354

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

ELORZA X..., ayant élu domicile au cabinet de Mes Fando-Colina et Garmandia, avocats au barreau de Bayonne, ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , Vu la demande, enregistrée le 22 juillet 1985 au tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040994

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Article 2 : La SCI Les Terrasses du Fango est déchargée de l'obligation qui lui a été notifiée par avis à tiers détenteur du 5 février 2007 de payer la somme de 32 809,08 euros.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834768

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

X... ayant élu domicile au cabinet de Mes Faudo-Colina et Garmandia, avocats au barreau de Bayonne, ... ; Vu la demande enregistrée le 22 juillet 1985, au tribunal administratif de Rennes, présentée par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716878

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

DE ABECHUCO LIQUINIANO, demeurant chez Me Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007794910

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

Manuel GARCIA Y..., demeurant chez Me Fando X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007739983

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

Y..., demeurant chez Me Fando X... ... à Saint Jean-de-Luz (64500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007745124

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

LUJAMBIO Y..., demeurant chez Mme Fando X..., ... à Saint-Jean de Luz (64500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 17 septembre 1985, par laquelle la commission de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740284

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

IBARRA, demeurant chez Mme Fando Y..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 novembre 1984 de la commission des recours des réfugiés rejetant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007757671

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Y..., demeurant chez Me Fando X... ... à Saint Jean-de-Luz (64500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 10 juillet 1986 de la commission des recours des réfugiés a rejeté

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717990

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

MUGIRA, demeurant chez Mme Fando X..., ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691690

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Miguel X..., demeurant chez Me Fando Y..., ... à Saint Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 février 1984 de la commission des recours des réfugiés rejetant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007738448

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

RUIZ, demeurant chez Me Fando X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728760

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

X..., demeurant chez Me Fando Y... ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 décembre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728765

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

GALVEZ Z..., demeurant chez Me Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 décembre 1985 de la commission des recours des réfugiés

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745393

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

MUGICA Y..., demeurant chez Me Fando X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736521

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

José Luis OLIVA Y..., demeurant chez Maître Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 octobre 1985 par laquelle la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736599

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

URRUCHUA X..., demeurant chez Me Fando Y..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 septembre 1985 de la commission des recours des réfugiés

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