AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007768388
16 novembre 1988
16 novembre 1988
LECERTUA X..., demeurant chez Me Fando Collina, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 10 juillet 1986, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007717429
20 mars 1987
20 mars 1987
Fando-Colina ... à St-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 30 septembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande
Source officielle