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7 résultats pour « Fanny BUGNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367200

Admin. suprême

9 février 2012

9 février 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623275

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Fang Y..., ingénieur, domicilé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353515

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624742

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

qu'exploite son épouse, la totalité des achats de fleurs, la commisssion départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a méconnu le fait qu'une partie des fleurs achetées se fane

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405468

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

constatent qu'une adresse figurant sur le répertoire des adresses de la commune ne correspond pas à un immeuble d'habitation ou a déjà été comptabilisée, ils dressent une " fiche d'adresse non enquêtée " (FANE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028083298

Admin. suprême

17 octobre 2013

17 octobre 2013

réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632016

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme BERNARD, dont le siège est rue Georges Sicard, Fay-de-Bretagne (44130) Blain

Source officielle