Farhat X..., demeurant ... ; M.

Farhat A, demeurant ... (Maroc) ; M.

Farhad X..., demeurant ... ; M.

Farhat X..., ; M.

FARHAT s'est maintenue sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 20 juin 1996, de la décision susvisée du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante

Farhad X... Z..., demeurant ...Université à Saint-Etienne (42100) ; M.

laquelle le consul général de France à Islamabad a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mme A et aux enfants Muhammad Usman, Sabah, Muhammad Arslan, Misbah Naz, Muhammad Farhan

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Farha A, demeurant ... ; Mme A demande

X..., le statut de ce dernier faisat obstacle à ce que le gouvernement pût légalement décider de le livrer, sur leur demande, aux autorités espagnoles ; que le décret attaqué est dès lors entaché d'excès

titre des exercices clos les 31 décembre 1970 et 1971 ; qu'en agissant ainsi, la société anonyme Sellier-Leblanc a exercé une activité de lotisseur, les terrains revendus devant être regardés comme faisat