Farhat X... Y..., demeurant ... ; M.

FARHAM, demeurant écrou n° 190 798 Q ... ; M. X...

Farhat X..., demeurant ... ; M.

Farhat A, demeurant ... (Maroc) ; M.

Farhad X..., demeurant ... ; M.

X..., Y..., Z..., A... et de la VAISSIERE de la VERGNE d'ester en justice au nom de la commune de Verfeuil est annulée. Article 2 : MM.

Farhat X..., ; M.

d'une somme de 1 052 167 F ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vandières d'inscrire cette somme à son budget ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vandières une somme de 5 000 euros en application

FARHAT s'est maintenue sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 20 juin 1996, de la décision susvisée du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante

Farhad X... Z..., demeurant ...Université à Saint-Etienne (42100) ; M.

laquelle le consul général de France à Islamabad a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mme A et aux enfants Muhammad Usman, Sabah, Muhammad Arslan, Misbah Naz, Muhammad Farhan

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VANDIERES (54121), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VANDIERES

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VALLIERES-LES-GRANDES, dont le siège est à Montrichard

et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle sur le territoire de la commune de Vandières

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VALLIERES-LES-GRANDES, dont le siège est à Montrichard

FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VALLIERES-LES-GRANDES ; 2°) remette à la charge de M.

Article 2 : La SOCIETE THERMAFLEX France versera à la commune de Vassieux-en-Vercors une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) complète en ce sens la mission de l'expert ; 4°) évalue ce préjudice à la somme de 24 692 291 F pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FOY et de 8 732 292 F pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALLIERES

843, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Vallières

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC CHOUFANE-VALIERE, ayant son siège social ..., représentée par M.